– Communiqué de presse –
Le SRI se prononce contre une nouvelle taxation des revenus publicitaires et réaffirme au travers de sa charte qualité les engagements de ses régies membres en termes de bonnes pratiques publicitaires
Paris, le 24 mai 2013
Le SRI a pris connaissance du rapport de Pierre Lescure sur les politiques culturelles à l’ère numérique. Il a en particulier noté les propositions 44 et 45 de ce rapport, qui visent à assujettir à des taxes les recettes publicitaires de la télévision de rattrapage et de la vidéo à la demande. Le SRI ne peut que s’interroger vivement sur ce nième projet de nouvelle taxe touchant la publicité en ligne.
Enfin, en ce qui concerne la proposition 67, le SRI rappelle que ses membres s’engagent à respecter la charte de qualité du Syndicat et de ne pas diffuser de la publicité sur des sites illicites. Au travers de cette charte, les membres du SRI œuvrent depuis 10 ans à engager le marché vers plus de responsabilité et de transparence en matière de pratiques et déontologie publicitaires.
44. Assujettir à la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les recettes de publicité issues de la télévision de rattrapage.
45. Combler les failles de la taxe VàD pour rétablir l’équité fiscale : assujettir à la taxe VàD les services de VàD dont le siège est installé hors de France et qui s’adressent aux publics français ; expertiser la faisabilité technique d’une extension de la taxe VàD aux services gratuits financés par la publicité ; étendre la taxe VàD aux distributeurs de SMAD (plateformes vidéo, constructeurs de terminaux connectés, magasin d’applications).
67. Inviter les organisations professionnelles représentant les régies à signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle elles s’engageraient à empêcher la diffusion de messages publicitaires sur les sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle.
Si le SRI comprend la nécessité de faire évoluer le financement public de la culture pour mieux prendre en compte l’arrivée du numérique, il se prononce contre une taxation de la publicité digitale représentant une fois encore un réel danger pour l’équilibre de l’écosystème internet en France.
Ce secteur encore fragile en France a plus besoin de signaux positifs de la part des pouvoirs publics que de nouvelles taxes. La France, 5° puissance économique mondiale en termes de PIB n’arrive qu’à la 20° place dans le domaine du numérique*. Plus spécifiquement sur la publicité digitale, la France reste encore loin derrière le Royaume-Uni par exemple (2.7 milliards € en 2102 vs 6.2 milliards € au UK)**.
Le SRI tient à rappeler que :
- la publicité est un moteur indispensable du digital puisqu’elle finance une partie importante des contenus. Pénaliser la publicité, c’est ralentir la croissance et la profusion des contenus gratuits,
- les nouvelles taxes françaises sur la publicité en ligne ont de grandes chances d’être confrontées aux mêmes problèmes d’application que les taxes existantes, c’est-à-dire de n’être payées que par les fournisseurs de services établis en France.
- En souhaitant rétablir l’équité fiscale pour permettre aux acteurs français de se battre à armes égales, les propositions de taxation autour du digital risquent d’aller à l’encontre de cette volonté en handicapant le développement des acteurs français,
Si de tels projets devaient faire l’objet de travaux du gouvernement et du parlement, le SRI demande instamment aux pouvoirs publics de mener avec l’ensemble des acteurs concernés une étude d’impact exhaustive avant toute décision.
*Le défi numérique, Institut Montaigne, mai 2011
**Observatoire de l’E-pub SRI – Cap Gemini, janvier 2013 / IAB PwC UK Digital Adspend Study, avril 2013