Pourquoi les données personnelles sont-elles à nouveau au cœur de l’actualité ?

L’Union européenne a adopté en novembre 2009 (Directive 2009/136) une modification d’une directive « e-Privacy » de juillet 2002 (Directive 2002/58).  Parmi diverses mesures nouvelles, l’EU a souhaité renforcer les droits des personnes à l’égard des fichiers susceptibles d’être inscrits dans leur terminal lors de la consultation d’un service en ligne, en particulier les fichiers « cookies ». 

Ces dispositions ont été introduites en France à l’article 32.II de la loi « Informatique et Libertés » par l’Ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011.  Ce nouveau corpus législatif requiert de la part d’un « responsable de traitement » i.e., celui qui opère un cookie, une information claire et complète des personnes sur les finalités et sur les moyens dont elles disposent de s’opposer à l’enregistrement dans leur terminal d’un fichier lorsqu’elles se connectent à un service.  En outre, les personnes doivent pouvoir, sur la base de ces informations, exprimer leur accord à l’enregistrement d’un fichier dans leur terminal, accord qui peut résulter « de paramètres appropriés de [leur] dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous [leur] contrôle« 

Ces obligations d’information des personnes leur permettant d’exprimer leur accord ne s’appliquent pas lorsque les informations destinées à être stockées dans leur terminal sont nécessaires à la fourniture d’un service ou facilitent une communication électronique. 

Qu’est-ce que cela implique pour les professionnels du numérique ?

L’ensemble des acteurs de l’économie numérique est concerné par ces règles : éditeurs des sites internet et mobiles, commerçants électroniques, régies publicitaires, agences de communication, annonceurs, prestataires de publicité ciblée (comportementale ou personnelle). 

Des divergences de rédaction entre la réglementation européenne et la loi française ainsi qu’entre des versions linguistiques de la Directive 2002/58 modifiée, rendait nécessaires, des initiatives coordonnées entre les divers métiers concernés.

L’enjeu de sécurité et de clarté juridiques est d’autant plus crucial que les fichiers « cookies » constituent aujourd’hui la colonne vertébrale de l’économie numérique.

Quels moyens mettent-ils en oeuvre pour avancer ensemble sur ce sujet ?

L’Union Française du Marketing Direct et Digital a coordonné les travaux de neuf associations, dont ses membres, afin d’élaborer un guide d’utilisation destiné aux entreprises utilisant des fichiers cookies à des fins de publicité ciblée.  Ce guide s’inscrit dans le prolongement de la Charte sur la « publicité ciblée et les droits des internautes » signée le 30 septembre 2010 par dix associations professionnelles réunies sous l’égide de l’UFMD, avec le soutien appuyé de Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’Etat à l’Economie Numérique. 

Ce guide d’utilisation dresse un état des lieux des questions laissées en suspens par le législateur et qu’il incombe aux professionnels de traiter concrètement.  Il analyse les dispositifs disponibles actuellement au travers des logiciels de navigation. 

Il détermine les acteurs sur lesquels pèsent les nouvelles obligations légales, le moment auquel les personnes doivent être informées de l’existence, de la finalité et de leurs droits à l’égard des cookies. Il désigne les supports d’information des personnes, le contenu de cette information.  Il expose les diverses méthodes permettant aux utilisateurs d’exprimer leurs choix : (1) via leur logiciel de navigation, (2) sur des plateformes interprofessionnelles et internationales, (3) ou par des solutions propriétaires offertes aux personnes lors de l’accès ou de l’utilisation d’un service, ou en présence de publicités ciblées.

La seconde partie de ce guide détaille les situations envisagées selon l’activité de l’émetteur d’un cookie publicitaire (éditeur, annonceur, agence, régie, prestataire de publicité ciblée, etc.) et selon les finalités d’utilisations des cookies. En scénarisant la plupart des contextes d’utilisation des cookies publicitaires, ce guide pratique fournit des exemples adaptés à chaque acteur et aux supports d’information des personnes

L’ambition des rédacteurs de ce guide est d’apporter des solutions concrètes dépassant les clivages théoriques qu’il fallait confronter à un principe de réalité et d’efficacité. 

Elle illustre l’engagement des entreprises pour investir collectivement dans la confiance des utilisateurs dans un environnement technique et économique mondialisé.  La quadrature d’un cercle … vertueux, en quelque sorte.