Proposition de règlement sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques

Le 10 janvier 2017, la Commission a présenté son nouveau projet de règlement sur la vie privée dans le secteur des communications électroniques, communément appelé règlement ePrivacy. Ce nouveau texte vient compléter le règlement général sur la protection des données (RGDP). Il pose  de nouvelles règles spécifiques à la publicité et marketing en ligne, notamment en matière d’e-mail marketing, de publicité personnalisée, de retargeting ou encore de géolocalisation. Il viendra donc remplacer la directive ePrivacy actuelle qui date de 2009. L’objectif de la Commission est de voir le texte adopté le 25 mai 2018, cette date coïncidant par ailleurs avec la date d’entrée en vigueur du RGPD. 

Cette nouvelle initiative de l’Europe intervient dans un contexte particulier. En effet, face aux problèmes rencontrés par les entreprises dans l’application de l’actuelle directive ePrivacy, la CNIL, à l’instar des autres autorités de contrôle en Europe, a entrepris une réflexion globale afin de dégager des solutions de conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne. Toutefois, la question se pose désormais de savoir si les solutions envisagées sous l’empire de la loi actuelle, ne risque pas de se révéler « caduques » à l’aune du nouveau règlement. 

Pour l’UFMD, le sujet est loin d’être nouveau. Avec ses membres, elle accompagne depuis de nombreuses années les entreprises du secteur dans la compréhension et l’interprétation de la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée, notamment à travers ses différents travaux dans le domaine.  

Consciente des enjeux de ce nouveau règlement ePrivacy, l’UFMD s’est livrée avec ses membres à une analyse approfondie du règlement. Cette analyse a donné lieu à une position commune qui intègre le point de vue concerté des représentants des différents intervenants de chaine du marketing et de la publicité en ligne. Elle s’inscrit par ailleurs dans le droit fil de l’action menée au niveau européen par notre représentation européenne à Bruxelles. 

A travers cette position, l’UFMD et ses membres entend prendre une part active dans le cadre de la concertation engagée par les pouvoirs publics nationaux et européens et souhaite ainsi contribuer à la qualité du futur cadre juridique européen en matière de communications électroniques.