Paris, le 31 mars 2025. L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante dans la mise en œuvre de son dispositif App Tracking Transparency (ATT).
Cette décision est le résultat d’une action entamée devant l’Autorité de la concurrence contre le dispositif ATT d’Apple par l’Alliance Digitale (alors IAB France et Mobile Marketing Association France), le Syndicat des Régies Internet (SRI) et l’Union des entreprises de conseil et d’achat media (Udecam), rejoints par le Groupement des éditeurs et services en ligne (Geste). Les saisissantes reprochaient principalement à Apple d’imposer aux éditeurs d’applications de manière inéquitable une sollicitation superfétatoire et non conforme au RGPD et ePrivacy, tout en s’affranchissant de ces mêmes restrictions, favorisant ainsi son propre écosystème fermé, ses propres applications et ses services publicitaires.
Cette décision marque une victoire importante pour les 9 000 entreprises de l’écosystème des médias et de la publicité en ligne représentées par les saisissantes et pour l’ensemble des acteurs de l’écosystème mobile dont les revenus, les modèles économiques et la stratégie ont été gravement affectés par l’ATT.
Dans son verdict, l’Autorité de la concurrence reconnaît l’illégalité d’Apple ATT et les effets préjudiciables majeurs liés à son déploiement sur l’ensemble de l’écosystème mobile, notamment les petits éditeurs. La décision constate également l’asymétrie de traitement entre Apple et les autres éditeurs entrainant un avantage concurrentiel certain depuis l’introduction d’ATT en mai 2021.
L’Autorité de la concurrence a choisi de ne pas imposer de remèdes structurels à Apple tout en soulignant que des modifications sont nécessaires. Par conséquent, si aucun changement n’est apporté dans les prochaines semaines, l’illégalité persiste. Les saisissantes demandent ainsi à Apple de suspendre immédiatement le mécanisme ATT dans l’attente des modifications nécessaires. Dans le cas contraire, elles se réservent la faculté d’user de toute voie de droit pour faire cesser l’illégalité d’ATT et des conséquences sur l’ensemble des entreprises du marché.
Pour rappel, les saisissantes avaient tenté d’engager un dialogue avec Apple avant la mise en place d’ATT, alertant sur les protections renforcées accordées aux citoyens européens liées à l’application des règles du RGPD et de la directive ePrivacy. Elles avaient aussi averti Apple des risques de confusion pour les utilisateurs face à deux fenêtres de consentement distinctes, ainsi que du danger d’autopréférence, désormais confirmé.
Les Associations saisissantes restent mobilisées et encouragent toutes les entreprises ayant subi un préjudice en lien avec Apple ATT à explorer les options de recours en dommages et intérêts.
À propos d’Alliance Digitale
L’Association du Marketing Digital et de la Data, Alliance Digitale, est dédiée à la représentation de l’ensemble des métiers et professionnels liés à la data et au marketing, qu’il soit print ou digital, en France. Son objectif est de favoriser leur développement, de défendre leurs intérêts et de contribuer activement aux discussions nationales, européennes et internationales. Alliance Digitale représente les intérêts de plus de 300 entreprises du secteur du marketing digital. Elle est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des régulateurs, tant au niveau français qu’européen. L’association est également un partenaire important des médias et d’autres associations professionnelles de l’écosystème numérique.
À propos du Geste
Le GESTE est une organisation française qui regroupe les principaux éditeurs de contenus et de services en ligne, soit plus de 100 membres, regroupant des éditeurs de TV, radio publics et privés, des éditeurs de presse ainsi que des pure players dont la x des groupes de médias français. Depuis sa création en 1987, le GESTE analyse les évolutions des modèles économiques des éditeurs, permet de mieux comprendre les enjeux de la transformation numérique et contribue à l’élaboration de conditions économiques, législatives et concurrentielles favorables.
À propos du SRI
Le SRI – Syndicat des Régies Internet – est une organisation interprofessionnelle qui représente les intérêts des régies dans la chaîne de valeur de la publicité digitale en France. Nos adhérents travaillent dans un esprit de coopétition et se répartissent en 2 collèges : le collège « Régies » qui rassemble des régies digitales adossées à des publishers, et le collège « Partenaires Technologiques » qui réunit des acteurs exerçant une activité technologique de monétisation publicitaire sur Internet. Pour peser au sein de la chaîne de valeur de la publicité digitale et défendre le modèle économique publicitaire, le SRI agit sur trois fronts complémentaires : le décryptage du marché, l’amélioration des pratiques et la défense des intérêts collectifs.
À propos de l’UDECAM
L’UDECAM, (Union des Entreprises de conseil et d’Achat Media) est l’organisme professionnel des agences médias en France. L’Udecam regroupe 95% des agences médias françaises et rassemble : Anacrouse, CoSpirit Media, Dentsu (Carat, iProspect, DentsuX), Media units of Havas Group (Havas Media, Arena Media, Agence79), GroupM (EssenceMediacom, Wavemaker, Mindshare), IPG Mediabrands (Initiative, UM), Mediaplus, Oconnection, OmnicomMediaGroup (OMD, Remind-PhD, Fuse), Publicis Media (Zenith, Starcom, Spark, Blue 449, Performics & Publicis Connect), Repeat, Values.
Depuis 1996, L’UDECAM est un lieu de dialogue et de concertation avec les différents partenaires des médias et de la communication, mais aussi entre les Agences membres. Elle promeut l’expertise média et hors média, défend les intérêts collectifs de ses membres et assure la représentation des agences média auprès de l’ensemble des acteurs du marché : pouvoirs publics, organismes professionnels et interprofessionnels, propriétaires de médias, annonceurs, leaders d’opinion.
