La plateforme numérique « Publicité responsable » a été lancée en avril 2022 pour accueillir les déclarations obligatoires des entreprises qui y sont soumises par la Loi Climat et Résilience mais aussi les contrats climat des organisations qui souhaitent s’engager pour la transition écologique de leurs communications.
Depuis le 15 juillet, les premiers contrats climat sont en ligne !
Environ 140 entreprises et organisations – annonceurs, plateformes & sites, agences de com, médias, régies et organisations professionnelles dont le SRI – ont ainsi publié un contrat climat.
Ils sont listés ici, dont celui du SRI. Ces contrats peuvent être complétés jusqu’à la fin décembre et, pour tout complément d’infos, vous pouvez vous référer au guide publié par l’ARCOM et le Commissariat Général au Développement Durable disponible ici.
Pour mémoire, l’article 7 de la loi Climat et Résilience prévoit la déclaration, sur une plateforme numérique, de « contrats climats » sectoriels et transversaux. Ces contrats peuvent être obligatoires (notamment pour tous les annonceurs assujettis à l’affichage environnemental* dont les dépenses publicitaires sont égales ou supérieures à 100K€) ou volontaires.
Concrètement, chaque contrat climat se compose :
- d’un contrat transversal, document dit « socle » reprenant les engagements génériques, signé par l’ensemble des acteurs, tous secteurs et types d’activité confondus ;
- d’un contrat sectoriel, comprenant : un volet signé au niveau du secteur et d’une partie de ses représentants (fédérations, syndicats, associations…) et/ou un volet signé au niveau de l’entreprise/l’organisation individuelle.
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*Un affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement OU une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique OU une étiquette CO2 obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route.
